Article 1 – Objet et modalités des Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente (C.G.V.) détaillent les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre de la vente de prestations de service proposées sur le site loeil-de-lynx.fr.
Nadine Martin, représentant L’œil de lynx, est l’exécutante de ces prestations, elle est dénommée « la Correctrice ».
La personne physique ou morale souscrivant une des prestations de la Correctrice est dénommée « le Client ».
La Correctrice se réserve le droit de modifier à tout moment les C.G.V. en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Caractéristiques des prestations de la Correctrice
– Correction orthographique, grammaticale et syntaxique ; harmonisation typographique en conformité avec les règles en usage à l’imprimerie nationale ; amélioration stylistique existante ; mise en forme du texte, pour tous types de documents ;
– Saisie de textes (documents manuscrits et numériques) ;
– Transcription d’audios et de vidéos
Article 3 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés aux titres du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, du site de L’œil de lynx est strictement interdite.
Article 4 – Devis
Les prestations de L’œil de lynx sont basées sur quatre montants forfaitaires qui figurent sur le site loeil-de-lynx.fr. Au-delà du montant forfaitaire le plus élevé, un devis gratuit et personnalisé est établi.
Les prix étant exempt de TVA (article 293 B du Code général des impôts), ils s’entendent toutes taxes comprises.
Le forfait choisi, ou devis s’il y a lieu, précise la nature de la prestation et les éventuelles conditions particulières convenues, le type de document et son mode de livraison, le délai de réalisation de la prestation, son prix et ses modalités de paiement (montant total pour le forfait, acompte de 40 % pour le devis).
Dans le cas d’une prestation de correction, la Correctrice peut demander au Client un extrait du tapuscrit.
Article 5 – Commande, facturation et règlement
Pour valider la commande, le Client renvoie par courriel ou voie postale le forfait retenu ou le devis, daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord ». Il fait parvenir dans le même temps le règlement par virement bancaire ou chèque. Le règlement du solde sera effectué par le Client à réception du document, ou au plus tard dans un délai de quatorze jours.
À l’issue de toute prestation, une facture est envoyée au Client par courriel ou voie postale.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes C.G.V.
Tout ajout à la commande initiale, sur l’initiative du Client, donne lieu à l’établissement d’un avenant.
Tout retard de paiement donne lieu à des pénalités exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (article 53 de la loi ‘Nouvelles Régulations Économiques’) ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (Code Com. art. D441-5).
Article 6 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément aux dispositions en vigueur, d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du forfait ou du devis, du règlement complet (si forfait) ou partiel (si devis) et du document de travail, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités, en notifiant sa décision à la Correctrice.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, alors même que l’exécution de la commande a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, le Client verse à la Correctrice un montant proportionnel au prix total correspondant à la prestation déjà effectuée avant la communication de sa décision à se rétracter.
Lorsque, à la suite de la demande préalable expresse du Client et après renoncement de son droit de rétractation, la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation et il ne peut percevoir aucun remboursement à ce titre.
Sous réserve de l’exécution partielle ou totale de la prestation, la Correctrice rembourse au Client toutes les sommes perçues sans retard excessif, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Correctrice est informée de la décision du Client de se rétracter. Elle effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement.
Article 7 – Délai de réalisation
Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il le précise expressément à la Correctrice sur papier ou sur support électronique.
La Correctrice s’engage à respecter le délai annoncé. En cas de circonstances exceptionnelles qui empêcheraient le respect de ce délai, la Correctrice en informe le Client dans les plus brefs délais. Aucun dédommagement ne peut alors être demandé par le Client.
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles collectées par la Correctrice sont celles que le Client transmet lors de la passation de la commande ou sur le formulaire en ligne : les nom et prénom, un numéro de téléphone et une adresse de messagerie électronique valide. Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire de commande sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Ces données sont stockées et conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités ci-avant.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Article 9 – Confidentialité
La Correctrice s’engage à ne divulguer ni le contenu des documents ni les informations émanant du Client, qui sont retournés à l’issue de la prestation et du règlement intégral. Les documents corrigés peuvent être gardés par la Correctrice si le Client le souhaite.
Article 10 – Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client pour quelque raison que ce soit, en recommandé avec accusé de réception, hormis des circonstances exceptionnelles, le règlement du forfait ou de l’acompte versé sera acquis à la Correctrice à titre de dommages et intérêts du préjudice subi.
Article 11 – Réclamation à réception de la commande
Au-delà de 72 heures, aucune réclamation ne sera prise en compte, la prestation étant alors considérée comme satisfaisante.
Pour toute information, le Client peut contacter la Correctrice :
Par mail : loeildelynx.pro@gmail.com
Par téléphone : 06 61 50 16 86 ou 04 66 20 55 36
Par courrier : Nadine MARTIN – 123 chemin du Moulin neuf – 30700 Saint-Quentin-la-Poterie
Mise à jour des présentes conditions générales de vente : 14/01/2022